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Organisation du secteur de l'artisanat

Selon le code communautaire entré en vigueur depuis juillet 2014, l'inscription au Régistre des Métiers et l'inscription au Répertoire des Entreprises de Métiers est obligatoire.
UEMOA : réglement N° 01/2014/CM/UEMOA portant Code Communautaire de l'Artisanat.
CI : loi N° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat.
 

Qui est artisan ?

Selon le code communautaire de l’Artisanat des pays membres de l’UEMOA, mis en vigueur depuis juillet 2014, est considéré comme activité artisanale, toute activité d'extraction, de production ou de transformation de biens et/ou de prestations de services à l'exclusion de toute activité agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente ou spécifiquement intellectuelles :
- exercée à titre principal, par une personne physique;
- dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratique du métier;
- dont le travail et l'habileté manuelle occupent une place prépondérante;
- où le mode de production peut inclure des machines et outillages actionnés directement par l'artisan, sans déboucher sur une production en série;
- figure dans le registre des métiers établis par l'autorité compétente de chaque Etat membre de l'UEMOA.

Toutefois, les petites activités de transport opérées par un engin de 2 à 4 roues, par pirogues, à dos ou à traction animale ou humaine sont considérées comme des activités artisanales.
Le code communautaire de l’Artisanat des pays membres de l’UEMOA rend obligatoire l’adhésion des artisans et des entreprises de métiers à la CNMCI.
Pour exercer en qualité d’artisan sur le territoire national, l’artisan doit se faire immatriculer auprès de la CNMCI, en vu d’obtenir son registre de métiers et sa carte professionnelle d’artisan.
Toutes les entreprises de métiers doivent être inscrites au répertoire des entreprises de métiers, auprès de la CNMCI, en vu d’obtenir une attestation d’inscription.
Les Organisations Professionnelles du secteur de l’artisanat et tous autres organismes exerçant dans ce secteur, doivent s’inscrire auprès de la CNMCI, afin d’obtenir un agrément.

 

Immatriculation au registre des métiers

Documents à fournir

- Un diplôme de l'enseignement technique et professionnel ou une attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle pour les artisans sans titre de qualification ;
- Un extrait d'acte de naissance ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 03 mois ou à défaut, tout autre document en tenant lieu. Si le requérant est étranger, il devra également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en ténant lieu ;
- Une photocopie de la Carte Nationale d'Identité ou tout autre document en tenant lieu;
- Un certificat de résidence ;
- Un certificat de mariage le cas échéant;
- Une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement ou de celui des autres établissements;
- Une attestation prouvant l'acquisition de compétence appropriée pour l'exercice des activités artisanales mettant en jeu la sécurité et la santé des clients telles que décrites dans à l'article 15 de la loi N° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat;
- Deux photos d'identité de même tirage + Une chemise à Rabat
- 15 000 F CFA

L'opération donne droit au Régistre des Métiers et à une carte professionnelle.
 

Inscription au registre au repertoire des entreprises artisanales

Documents à fournir

- Une copie certifiée conforme des statuts ou de l'acte fondateur;
- La copie de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
- Une copie d'extrait d'inscription au Registre des métiers des sociétaires;
- La liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d'engager l'entreprise artisanale;
- Le cas échéant, une attestation prouvant l'acquisition de compétence appropriée pour l'exercice des activités artisanales mettant en jeu la sécurité et la santé des clients telles que décrites à l'article 15 de la loi N° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat;
- Une chemise à rabat;
- 16 500 F CFA.

L'opération donne droit à une Attestation d'inscription au Répertoires des Entreprises de Métiers.
 

Attestation pour association - organisme Artisanal

Documents à fournir

- Le statut ;
- Le règlement intérieur;
- Le PV de l'Assemblée Générale constitutive;
- La liste des membres du bureau;
- Le recepissé de déclaration;
- L'Attestation d'inscription au registre des associations (à rétirer à la CNMCI);
- La Photocopie de la carte professionnelle en cours de validité des membres;
- 10 000 F CFA.

L'opération donne droit à une Attestation.
 

Lieux d'identification

 
Rendez vous à notre siège national où à la chambre régionale la plus proche de chez vous pour vous faire identifier.